DROITS DES USAGERS
Cahier des charges associatif
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Application des décrets traitant dudroit des usagers.
2.1 Philosophie générale
2.2 Une démarche expérimentale de mise en œuvre
2.3 Calendrier prévisionnel
3.1 Règles d'élaboration des livrets d'accueil et règlements de fonctionnement
3.2 Le livret d'accueil
3.3 Le règlement de fonctionnement
4.1 Modalités d'élaboration
4.2 L'articulation entre contrat ou document et le projet personnalisé
4.3 Contenu
5.1 Les formes collectives de participation
5.2 Le recueil des indices de satisfaction
1 - Rappel de la loi
Article L 311-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
[…]
Art. L. 311-4. :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
[…]
Art. L. 311-5. :
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général […]
Art. L. 311-6. :
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
[…]
Art. L. 311-7. :
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
[…]
Art. L. 311-8. :
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
2 - Engagement général de l'association en matière de rapport à l'usager
2.1 Philosophie générale
L'ACSEA s’est inscrite dans la dynamique de mettre l’application de la Loi 2002-2, au service de notre action et dans une évolution de notre culture professionnelle, visant à placer les usagers en acteurs de nos interventions et de nos projets :
- contractualiser avec eux les objectifs,
- les associer à la vie de nos établissements et services,
- faciliter leur prise de parole à l’interne et à l’externe.
Une approche par les « potentialités » des usagers, plus que par leurs « symptômes », va dans le sens de cette ouverture et de ce dialogue.
L'association rappelle, qu’à l’instar de ce qui est énoncé, dans le plan d’orientation associatif «annexe 24», ce qui est contractualisé, ce sont les procédures de travail et les objectifs d’actions, et non pas leurs effets attendus. En d’autres termes, la contractualisation porte sur les moyens et non sur les résultats.
Enfin, l’intégration du projet personnalisé, de ses évaluations et de ses ajustements, dans le cadre du contrat, marque la dimension du projet dynamique et non d’engagement inéluctable.
Notre démarche de mise en œuvre se référera ainsi globalement à la dynamique de projet.
2.2 Une démarche expérimentale de mise en œuvre
L'évolution du rapport avec l'usager prônée par la loi du 2 janvier 2002, dans le contexte particulier du champ d'action de l'ACSEA lequel est souvent en articulation avec le judiciaire, s'inscrit forcément dans une complexité qui n'existe pas dans les champs d'application pour lesquels la loi était pensée au départ.
Néanmoins, l'association, considérant que la loi est une opportunité de repenser les modalités de son action, comme énoncé ci-dessus, s'y engage en ne se limitant pas à la stricte mise en conformité avec les décrets.
En revanche, la complexité doit être prise en compte et pour cela, nous nous donnons une période d'un an (un et demi pour le conseil de vie sociale) pour expérimenter sa mise en œuvre. Le conseil d'administration se déterminera en pleine connaissance de cause au vu des résultats de cette expérimentation.
Fort de ce positionnement expérimental, le choix est fait de se montrer ambitieux, l'objectif étant d'intégrer la mise en œuvre de la loi comme un des outils au service de la mission d'éducation, d'enseignement, de soin et de développement social de l'association.
Le présent cahier des charges a été construit en intégrant les dispositions des décrets et se veut être un outil unique de référence pour la rédaction des procédures et outils spécifiques à chaque établissement ou service.
2.3 Calendrier prévisionnel
- Validation du cahier des charges associatif par le conseil d'administration le 18 mars 2003.
- Le calendrier sera ajusté en fonction de la date de parution des décrets et des obligations de délais en découlant.
- Construction des outils et procédures par chaque établissement ou service à présenter au conseil de direction du mois de novembre 2003.
- Les livrets d'accueil et les règlements de fonctionnement auront préalablement été soumis au comité de lecture.
- Présentation des outils et procédures au conseil d'administration lors du dernier trimestre 2003.
- Mise en œuvre à la rentrée de janvier 2004.
- Évaluation des pratiques en matière de droit des usagers d'octobre à novembre 2004.
- Analyse et présentation des propositions d'ajustement au conseil de direction de novembre 2004 et validation lors du conseil d'administration de décembre 2004.
Concernant les conseils de vie sociale, le calendrier est le suivant :
- Mise en œuvre progressive à partir de la rentrée de janvier 2004
- Evaluation en mai et juin 2005
- Analyse et présentation des propositions d'ajustement au conseil de direction de juin 2005 et validation lors du conseil d'administration de juillet 2005.
Les démarches d'évaluation se situeront à deux niveaux :
- Le constat et l'analyse de ce qui a été ou non mis en place,
- Une enquête de satisfaction auprès des usagers et leurs représentants légaux sur les outils et procédures.
3 - Cahier des charges en matière d'information
3.1 Règles d'élaboration des livrets d'accueil et règlements de fonctionnement
Les livrets d'accueil et règlements de fonctionnement doivent être compréhensibles par les usagers et leurs représentants légaux.
A cette fin, un comité de lecture associatif est constitué pour vérifier la compréhension et la pertinence des écrits.
Ce comité de lecture inclura des usagers et des parents d'usagers, des membres du conseil d'administration et, si possible, des personnes indépendantes de l'association et non professionnelles du champ de l'action sociale ou médico-sociale.
3.2 Le livret d'accueil
Un livret d'accueil doit être remis ou adressé à la personne prise en charge et le cas échéant, à ses représentants légaux.
Outre la charte du droit des usagers, y sera jointe la charte associative
3.2.1 Doivent figurer dans le livret
Des éléments d’information concernant l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil sur :
- La situation géographique de l'établissement, du service et les différents sites qui le composent, leurs voies et moyens d'accès.
- Le nom du président du conseil d'administration, du directeur général et du directeur de l'établissement.
- L'organisation générale de l'établissement ou service et son organigramme par fonction (non nominatif, sauf volonté de l'établissement).
- Les numéros d’appel des services d’accueil et d’écoute téléphonique, adaptés aux besoins de prise en charge (exemple : numéro de téléphone de permanence).
- Les modes de financement des prestations et les modalités éventuelles de facturation des prestations spécifiques.
- Les garanties souscrites en matière d’assurance contractée par l'établissement ou service ainsi que celles qui relèvent de la personne prise en charge ou de ses représentants légaux (exemple : assurance scolaire) ;
- Les possibilités et conditions d’accueil et d'hébergement, éventuellement proposées par l’institution aux proches ou aux représentants légaux ;
- La forme de participation retenue (conseil de vie sociale ou groupe d'expression) qui est développée dans le règlement de fonctionnement.
- Les grandes lignes du règlement de fonctionnement.
Sont précisées s’il y lieu, les dispositions applicables aux activités exercées à titre libéral, et notamment la faculté de bénéficier de soins par le praticien de son choix en en précisant les honoraires qui pourront être demandés.
Des éléments d’information concernant les personnes prises en charge et leurs représentants légaux sur la procédure d'admission.
Chaque établissement ou service précisera la ou les obligations qu'il se donne pour garantir une véritable participation lors de l'élaboration des projets personnalisés, permettant un échange avec l'usager et/ou ses représentants légaux.
Une page rédigée de la façon suivante :
- Un règlement de fonctionnement vous a été remis ou est à votre disposition à (lieu)…….., Vous devez en prendre connaissance et vous y trouverez notamment les principales formalités administratives d'admission, de prise en charge ou d’accompagnement, ainsi que les règles de fonctionnement de l'établissement (ou service).
- Toutes les informations vous concernant peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi dite "informatique et liberté").
- Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données vous concernant dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
- Vos données médicales sont transmises au médecin de l'établissement ou service et sont protégées par le secret médical.
- Vos données autres que médicales sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus l’ensemble des personnels de l'établissement (ou service),
- Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification des données vous concernant auprès du directeur de l'établissement (ou service), du médecin de l'établissement (ou service). Ce droit d'accès s'exerce dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.
- En cas de contestation ou de réclamation qui n'aurait pas abouti auprès du directeur ou du médecin, la possibilité vous est donnée de contacter une des personnes qualifiées dont vous trouverez la liste en annexe de ce livret. Ces personnes sont habilitées à vous donner les explications utiles et à vous accompagner dans vos démarches.
3.3 Le règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement rappelle les dispositions d’ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement.
Pour les services hors de l’établissement, outre ces dernières modalités, il rappelle les conditions particulières d’accompagnement de la personne prise en charge et d’intervention à domicile.
Le projet de règlement de fonctionnement, après consultation du personnel, est soumis, au conseil de vie sociale ou à l'autre forme collective de participation.
Compte tenu du calendrier prévisionnel, cette disposition ne pourra être mise en œuvre durant la phase d'expérimentation pour les établissements et services qui n'ont pas de groupes d'expression ou conseil de vie sociale. En revanche, elle sera satisfaite pour les documents modifiés à la suite de l'évaluation de 2004.
Au-delà de la période expérimentale, le règlement de fonctionnement sera révisé au moins tous les 5 ans.
3.3.1 Règles d'accessibilité
Le règlement de fonctionnement doit être accessible à tout usager. Il est affiché dans un lieu directement ouvert aux usagers.
Dans le cas soit d'un établissement assurant une prise en charge collective sur le mode de l'internat, de semi-internat, soit d'un service à domicile, le règlement de fonctionnement est remis à l'usager et/ou son représentant légal dès la première prise de contact.
Il est également remis à chaque membre du personnel et affiché dans chaque établissement ou service.
3.3.2 Contenu
Le règlement comporte en préambule le rappel des valeurs de neutralité, de protection, d’égalité, de probité, de respect dû à la personne.
Il indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits énoncés au code de l’action sociale et des familles et les obligations de la personne accueillie tel qu'évoqué dans le chapitre 1 "Rappel de la loi".
Il décrit les modes et obligations de concertation des usagers et/ou de leurs représentants légaux, notamment :
Le type de participation collective retenu est :
- Le mode de désignation ou d'élection de ses membres,
- Ses règles de fonctionnement (convocation, publicité du compte rendu, etc.).
- Le fait que le projet d'établissement est soumis au conseil de vie sociale ou à l'autre forme de participation collective mise en place dans l'établissement ou service.
- Les règles éventuelles de participation aux réunions de synthèse ou autres réunions concernant la prise en charge ou la vie de l'établissement ou service.
3.3.2.1 Organisation institutionnelle
Il rappelle l’organisation de l’établissement ou du service en matière de procédures d’accueil et d’admission, d’accompagnement et de délivrance des prestations.
Il précise les voies de recours ou d'appel à l'encontre des décisions d'admission.
Le règlement précise l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions de leurs accès et de leurs utilisations.
Il prévoit l'aménagement des transferts, déplacements et de toutes activités extérieures ou séjours. Il rappelle les modalités d’organisation des transports. Il rappelle les conditions de délivrance à domicile ou hors de l’établissement des prestations offertes.
Le règlement rappelle les mesures prévues en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ou de nature à perturber le bien être physique et moral. Il précise les mesures de soutien et de formation dont peut bénéficier le personnel afin de faire face aux difficultés particulières nées de l’exercice de son activité.
Le règlement doit citer les mesures prises en matière de sécurité et sûreté des biens et des personnes.
Le règlement fait mention des modalités de reprise de la prise en charge en cas d’interruption ou de suspension de celle-ci, à savoir, sauf règles générales énoncées dans le projet d'établissement ou service, que ceci se traite en concertation avec l'usager et/ou ses représentants légaux dans le cadre du projet personnalisé.
3.3.2.2 Règles de vie collective
Le règlement comporte la description des règles de vie collective :
- le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de séjour ou de prise en charge,
- le respect des rythmes de vie collectifs,
- le comportement civil à l’égard des autres personnes, des personnels, des biens et équipements collectifs.
- les prescriptions d’hygiène de vie individuelle et collective et le respect mutuel des droits
Le règlement précise également les obligations et responsabilités de la personne prise en charge en matière d’autorisation de dépôt des biens, effets et objets personnels, pendant la durée de la prise en charge.
Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont passibles des condamnations énoncées au code pénal et susceptibles d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice.
Pour les personnes mineures, le règlement précise également :
- les responsabilités de l’établissement ou service en matière de protection des mineurs et celles des personnes titulaires de l’autorité parentale,
- les temps de sorties autorisées ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.
Sont également rappelées les mesures de protection des personnels dénonçant les faits de violence sur autrui dont ils sont les témoins dans l’exercice de leurs fonctions.
3.3.3 En annexe :
Le règlement de fonctionnement cite la composition du conseil d'administration. Il stipule que ce conseil :
- se réunit habituellement une fois par mois,
- nomme les cadres dirigeants salariés de l'association,
- arrête leurs délégations.
- Il doit comprendre l’organigramme fonctionnel de l'établissement ou service.
4 - Cahier des charges en matière de contractualisation
Dès qu'il y a prise en charge, si le séjour est supérieur à deux mois, un contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le directeur de l'établissement.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du contrat, alors un document individuel est établi par le directeur de l'établissement.
Si le séjour est inférieur à deux mois ou s'il n'y a pas de séjour un document individuel de prise en charge est établi et signé par le directeur. Il peut être contresigné par l'usager ou son représentant.
Les dispositions du document doivent être conformes aux termes de la mesure judiciaire.
L'association retient deux trames de document :
- En cas de séjour, un contrat ou document individuel de séjour.
- Dans les autres cas, notamment de prise en charge en milieu ouvert, un contrat ou document individuel de prise en charge.
- La différence entre contrat et document réside uniquement dans la signature : un document est un contrat non signé par l'usager et/ou son représentant légal.
- La priorité est donnée, en tout contexte de travail, d'aller vers le contrat plutôt que de rester au niveau du document.
- Lorsqu'il n'est pas possible de contractualiser, le document précise les raisons de cette impossibilité.
- La décision qui préside à la prise en charge (décision CDES ou COTOREP, ordonnance de placement, contrat jeune majeur, mesure administrative, …etc.) est jointe au contrat ou document.
4.1 Modalités d'élaboration
Le contrat ou document est :
- Etabli lors de l'admission,
- Remis dans les 15 jours,
- Signé dans le mois,
- Frappé de nullité s'il n'est pas élaboré conjointement avec la personne admise ou son représentant légal,
- Ne peut contrevenir aux décisions ou mesures retenues par les instances ou autorités compétentes.
- L'avis du mineur doit être recueilli.
- Les modalités de définition des contrats et de leurs avenants, des documents et leurs annexes doivent permettre une véritable participation.
- Le document individuel doit mentionner le nom des personnes participant à son élaboration.
- Pour la signature du contrat, la personne accueillie, ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix.
- Les procédures permettront, par la participation aux synthèses ou par des entretiens préalables avec le référent (à titre d'exemple), de travailler à partir d'hypothèses de projet et non sur un projet fini.
4.2 L'articulation entre contrat ou document et le projet personnalisé
Cette articulation pose la question du champ possible de la contractualisation et du champ couvert par le projet personnalisé (ou individualisé). L'ensemble du champ du projet personnalisé peut-il entrer dans celui de la contractualisation ? cette question est-elle identique dans le contexte administratif et dans le judiciaire ?
Nous devons être vigilant à ce que la contractualisation ne réduise pas la portée du projet personnalisé, c'est pourquoi nous devrons être particulièrement attentif à cet aspect dans la phase d'expérimentation et d'évaluation.
Les objectifs énoncés dans le contrat ou document doivent présenter un caractère général et seront développés (ou modifiés) dans le projet personnalisé.
Ce dernier posera en premier lieu les hypothèses relatives :
- A la problématiques du jeune,
- A ses potentialités,
- A ses besoins.
Ensuite, il définira de façon précise les objectifs d'actions à mettre en œuvre :
- Nature de l'action
- Rythme, lieu, intervenant, etc.
- Les modalités de son évaluation et de révisions des hypothèses (par qui, avec qui, selon quel critère)
- Ce projet constitue un avenant au contrat (ou une annexe du document).
- Il est établi dans un délai maximum de 6 mois et fait l'objet d'une évaluation et d'une réactualisation au minimum tous les ans.
- Il nomme la personne que l'usager peut saisir s'il souhaite modifier le projet.
4.3 Contenu
Le contrat ou document fait mention des prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en place dès la signature ou la remise du document.
Il décrit les conditions de séjour, d'accueil ou d'intervention à domicile.
Il stipule : sa durée, les modalités de résiliation, de révision ou de cessation des mesures qu'il contient ; en cas de contrat seul, les modalités de traitement des litiges.
Par avenant, dans un délai maximal de 6 mois, il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Cet avenant doit faire l'objet d'une réactualisation annuelle.
Ces documents doivent être conservés pour être produits en cas de contrôle.
Deux trames de contrat/document type sont proposées en annexe.
5 - Cahier des charges en matière de participation
5.1 Les formes collectives de participation
Le décret a pour principe que toute personne prise en charge par un établissement ou service a le droit d'exprimer son avis sur les fonctionnements de cette structure. Ce droit s'exprime de façon collective ou individuelle et s'étend à ses représentants légaux.
La lecture de ce décret peut se faire dans un sens restrictif, notamment en ce qui concerne l'obligation de mise en œuvre d'un conseil de la vie sociale.
Dans la logique du principe d'expression énoncé ci-dessus, l'association s'engage à faire vivre l'esprit du décret, notamment sur les formes d'expression collective des usagers au-delà de ce qu'il pose comme obligation.
Les formes de participation des usagers font partie intégrante du projet d'établissement ou de service et leur mise en œuvre doit concourir à sa réalisation, notamment en favorisant l'apprentissage à l'autonomie et à la citoyenneté, telles qu'énoncées dans la charte associative.
Au-regard des engagements de l'association, le minimum requis est qu'un conseil de la vie sociale fonctionne dans chaque établissement où une prise en charge collective existe et que dans tous les autres établissements et services une forme de participation collective soit mise en place.
Il ne nous apparaît pas pertinent d'introduire une discrimination entre les jeunes qui seraient accueillis suite à une décision judiciaire de ceux qui le seraient suite à une décision administrative. Les uns et les autres ne peuvent que bénéficier au même titre de "l'apprentissage à l'autonomie et à la citoyenneté" apporté par ces différents modes de participation collective. C'est dans cet esprit que chaque établissement et service doit rechercher les formes d'expression collective les mieux adaptés à la prise en charge.
Il y aura ainsi lieu d'explorer l'articulation entre les groupes de parole de jeunes ou de parents et ces formes d'expression collective.
Pour les établissements qui ont une forme de prise en charge collective mais qui, à ce jour, n'ont pas développé un mode de participation collectif de leurs usagers, la mise en œuvre d'une telle instance est à concevoir comme une étape vers le conseil de la vie sociale. Ce travail "par étape" ne pouvant remettre en question les obligations légales, notamment de délais de mise en œuvre.
L'obligation que nous nous donnons de mettre en place une forme de participation collective dans tout établissement ou service de l'association, quelle que soit sa forme de prise en charge, peut s'avérer une ambition trop importante si elle est mise en œuvre sans préparation ou transition.
Il est probable que la mise en œuvre des autres décrets portant notamment sur la contractualisation puisse être une étape préalable à la mise en place d'une instance de participation collective.
En effet, le principe de mener une démarche de fond pour éviter que la mise en œuvre des droits des usagers ne se réduise à une démarche de conformité est prééminent.
Compte tenu de ces éléments, la phase expérimentale de mise en œuvre est portée à un an et demi pour les conseils de la vie sociale et les autres formes d'expression quand aucune forme collective de participation n'existe à ce jour.
Les formes de participation retenues font partie intégrante des projets d’établissements, c’est-à-dire qu’elles font partie de l'évaluation interne et externe. Elles doivent être soumises au conseil d'administration de l'association.
5.1.1 Champ de compétences des instances de participation.
Elles donnent leur avis et peuvent faire des propositions sur tout ce qui concerne la vie de l’établissement ou service, notamment :
- l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques ;
- les projets de travaux et d’équipement ;
- la nature et le prix des services rendus ;
- l’affectation des locaux collectifs ;
- l’entretien des locaux ;
- les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
- les relations de coopération et d’animation développées en partenariat ;
- le règlement de fonctionnement ;
toutes modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
5.1.2 Modalités de fonctionnement
Chaque débat fait l’objet d’un compte-rendu, faisant état des thèmes et propositions abordés, mis à disposition du conseil d’administration.
La direction générale collecte ces comptes-rendus et fait un rapport annuel au conseil d'administration sur le fonctionnement des instances de participation des usagers ainsi que sur les thématiques abordées.
Les comptes-rendus des conseils de vie sociale et groupes d'expression sont affichés dans l'établissement ou service et sont transmis aux familles.
Les différentes formes de participation collective sont informées des suites données à leurs avis ou propositions.
S’il y a des sites ou services qui relèvent de catégories différentes de bénéficiaires, tous doivent pouvoir s’exprimer et être écoutés.
La confidentialité quant aux personnes doit être assurée.
Conseil de la vie sociale Groupe d’expression :
Réunion 3 fois/an Idem
Convocation du Président qui fixe l’ordre du jour Pas de disposition particulière
Le secrétariat est tenu par un usager assisté de l’administration de l’établissement Désignation à chaque réunion d’un Président de séance et de 2 assesseurs qui rédigent le relevé de décisions.
5.1.3 Composition
La composition du conseil de la vie sociale et du groupe d’expression sont quasiment identiques.
Ce qui diffère le plus est le mode de désignation de ses membres.
Ces représentations sont composées au minimum de :
Collège des usagers :
2 personnes accueillies,
1 représentant des familles ou des représentants légaux,
Collège de l'association :
1 représentant des personnels,
1 membre du conseil d'administration.
A partir des minima indiqués dans le décret, le nombre de représentants des usagers doit tenir compte de la taille et de la diversité des structures de l'établissement.
A titre d'exemple, chaque groupe éducatif ou de vie, d'un établissement devrait mettre en place une réunion des usagers, laquelle élirait son représentant au conseil de la vie sociale.
Dans tous les cas, le collège des usagers doit être majoritaire.
Si la présence des familles (ou représentants légaux) n’est pas justifiée en raison de la catégorie d’usagers ou de la nature de la prise en charge, le nombre de sièges correspondants est occupé par les usagers.
Au conseil de la vie sociale, le directeur ou son représentant, est membre avec voix consultative (délibérative si la prise en charge des usagers résulte d'une décision judiciaire ; dans ce cas il entre dans le collège de l'association).
Peuvent également être invités, avec voix consultative :
- un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'activité ;
- toute personne, en fonction de l’ordre du jour, du fait de sa participation à la vie de l’établissement ou service ;
- une personne choisie, au sein de l’établissement au service, par un représentant des usagers.
On s'assurera que le nombre des personnes invitées ne dépasse pas le nombre de personnes ayant voix délibérative.
Un parent (ou représentant légal) dont l'enfant aurait quitté l'établissement mais qui souhaiterait pouvoir continuer à apporter sa contribution au conseil de la vie sociale aura la possibilité de poursuivre son mandat pendant une durée de deux sans pour autant excéder la limite de mandature de deux fois trois ans.
5.1.4 L'implantation
Dans l'esprit de participer à la vie locale, les services qui ont des structures ou des antennes sur l'ensemble du département peuvent mettre en place des groupes d'expression par site.
5.1.5 Désignation des membres
Les mandats sont de 3 ans, renouvelables une fois.
Conseil de la vie sociale
Groupe d’expression :
Les représentants (et suppléants) des usagers, des familles ou des représentants légaux sont élus à la majorité des votants Les usagers sont invités à se porter candidats. Le groupe d’expression est, alors, constitué par l’administration de l’établissement
Pour être candidat des usagers, il faut être âgé de plus de 11 ans.
Pour être candidat des familles, être lié jusqu’au 4ème degré ou disposer de l’autorité parentale ou être représentant légal
Pas de disposition particulière
Personnel :
Établissement inférieur à 11 salariés, par des représentants élus par l’ensemble du personnel
Établissement supérieur ou égal à 11 salariés, par des représentants élus par les membres du CE, à défaut par les délégués du personnel, à défaut par les personnels eux-mêmes.
Les élections se font à bulletin secret
Pas de disposition particulière
5.2 Le recueil des indices de satisfaction
Ce recueil de satisfaction est un élément de la démarche d'évaluation de l'association.
Il y a lieu de distinguer l'évaluation qui se situe au niveau de la personne prise en charge en référence à son projet personnalisé ou individualisé et celle qui se réfère au projet d'établissement.
L'évaluation du projet d'établissement prend en compte :
- Les problématiques.
- Les pratiques.
- L'enquête de satisfaction.
Le principe est retenu que le recueil des indices de satisfaction doit avoir lieu au sein de l'ensemble des établissements et services de l'association.
Il se réfère au projet d'établissement. Les critères de satisfaction sont construits par chaque établissement et service au regard des engagements pris dans le livret d'accueil.
6 Annexes
6.1 Livret d'accueil
6.2 Trames de contrat ou document
6.2.1 Trame du contrat ou document individuel de séjour.L'exigence associative en terme de contrat ou document individuel de séjour est la suivante :
6.2.1.1 Spécifier la référence à la loi.
Par exemple :
L'Etablissement………………………………………………… est régi par la Loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions sociales et médico-sociales.
Conformément au décret………………………………. prévu par l'Article L 311-4 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent contrat (ou document individuel)* de séjour est établi entre :
6.2.1.2 Les signataires ou les personnes avec qui le document est élaboré :
En cas de contrat, spécifier les signataires, par exemple :
d'une part :
l'Etablissement……………………………………………… géré par l'ACSEA représenté par Mr – Mme………………………………. Directeur de l'Etablissement,
d'autre part :
Mr – Melle
Né le
Adresse
Représentants légaux :
Père o Mr ……………………………………………………
Mère o Mme ……………………………………………………
Tuteurs o Mr – Mme……………………………………………………
(Le cas échéant :) En présence de : Mr –Mme
En cas de document individuel, spécifier celui qui le rédige, à qui il est destiné et avec qui il a été établi, par exemple :
Le présent document individuel est établi par :
l'Etablissement……………………………………………… géré par l'ACSEA représenté par Mr – Mme………………………………. Directeur de l'Etablissement,
au bénéficie de :
Mr – Melle
Né le
Adresse :
Père o Mr ……………………………………………………
Mère o Mme ……………………………………………………
Tuteurs o Mr – Mme……………………………………………………
(Le cas échéant :) En présence de : Mr –Mme…………………………………………
6.2.1.3 Le rappel de la décision qui fait référence.
La décision (administrative ou judiciaire) est ensuite rappelée (et jointe en annexe), par exemple
Mr - Melle………………………………. (nom du jeune) est pris en charge dans l'établissement :
Selon la décision : …………………………………………………………
en date du ……………..
Ainsi que les coordonnées de l'autorité qui a pris la décision.
6.2.1.4 Les modalités de séjour.
La date d'entrée est spécifiée, ainsi que la durée du séjour ou la date de révision de la décision, telles qu'initialement prévues par celle-ci.
La modalité du séjour est définie, par exemple :
Prise en charge avec hébergement et scolarité interne, ou formation, ….
Prise en charge avec hébergement et scolarité en école ordinaire, ou formation en CFA, ….
Prise en charge de jour avec scolarité interne, …
Etc.
Organisation des week-ends et vacances :
6.2.1.5 Les objectifs généraux
Sont ensuite explicités les objectifs généraux spécifiques à la personne accueillie, objectifs respectant les décisions administratives ou judiciaires à l'origine du séjour et les premières hypothèses de travail posées en l'attente du projet personnalisé.
Il s'agit là de la déclinaison, pour cet usager en particulier, des objectifs généraux de l'établissement. Par exemple, pour un Institut de rééducation, les objectifs généraux pourraient être :
- Aider le jeune à accepter les règles de vie collectives.
- Contribuer à sa préparation à une réintégration scolaire.
- Contribuer à restaurer des liens plus sereins avec ses parents.
6.2.1.6 Le projet personnalisé.
Ils est précisé que l'établissement s'engage dans la préparation d'un projet personnalisé qui doit aboutir à un écrit faisant l'objet d'un avenant (ou d'une annexe)* dans un délai maximum de …..
Les modalités d'élaboration concertée de ce projet avec l'usager et/ou ses représentants légaux (rencontres au rythme de …. avec ….., etc.) sont également décrites.
6.2.1.7 Les actions mises en œuvre dès le début.
Les actions qui sont mises en œuvre sans attendre la conclusion du projet sont décrites. Par exemple :
En attendant l'élaboration du projet personnalisé, Mr – Melle…………………… (nom du jeune) pourra bénéficier, dès son accueil, de l'accompagnement éducatif, social, pédagogique, médical de l'Établissement, à savoir :
- Activités et nom des intervenants : ………………………….
- Nom du référent : ………………..
- Lieux d'accueil : ……………………………
- Interventions spécifiques : …………………………
6.2.1.8 Les conditions de séjour
Les signataires déclarent avoir pris connaissance du livret d'accueil et du règlement de fonctionnement (en cas de contrat :… et prennent l'engagement de s'y conformer).
6.2.1.9 Les modalités de participation ou de financement de la mesure.
Par exemple :En référence à la décision d'orientation ou de placement :
. administrative
. judiciaire
Prise en charge 100% sécurité sociale
Jeunes majeurs : DRPJJ
Attendus de l'ordonnance ("dispense de toute contribution financière au placement")
Ordonnance 45
Cependant, lors de l'organisation d'activités de loisirs, de transfert ou à caractère exceptionnel, la participation financière du jeune ou de ses représentants légaux pourra être sollicitée.
6.2.1.10 Les modalités de révisions, avenants et résiliation.
Spécifier les modalités de demandes de révision à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
En cas d'avenant, spécifier la date prévue de révision.
Dans tous les cas, spécifier le rythme d'actualisation du projet personnalisé.
En cas de contrat, les modalités de résolution des différends d'appréciation d'un ou plusieurs de ses éléments sont décrites, par exemple :
Si des différends apparaissent dans l'interprétation des dispositions prises dans le contrat, ceux-ci pourront se régler, dans un premier temps, en instaurant un dialogue entre les parties.
Dans un second temps, en faisant un recours gracieux auprès de la personne qualifiée (référence au livret d'accueil).
En cas d'échec de la procédure amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif compétents seront saisis.
Enfin les modalités de résiliation du contrat ou de fin de validité du document sont spécifiées. Par exemple, selon la décision administrative ou judiciaire :
- A la demande des représentants légaux
- En cas de non-respect du règlement général de fonctionnement / en cas d'échec de la conciliation
- Main-levée de l'ordonnance de placement.
6.2.1.11 Les modalités de l'élaboration conjointe.
Le contrat, ou le document individuel, doit préciser la façon dont l'obligation de construire l'un ou l'autre de façon conjointe a été remplie.
Il mentionne notamment les noms des personnes qui ont été associées à son élaboration conjointe (en plus de celles qui sont citées au 4.2.1.2).
6.2.1.12 En cas de contrat, la signature.
Il faut faire apparaître :
- L'élaboration conjointe du contrat dans les 15 jours
- La signature dans le mois
- L'absence de signature de l'un ou l'autre des représentants légaux est expliquée (soit parce qu'il refuse, soit parce qu'il est absent, soit …)
Doivent être mentionnés :
- La date et le lieu de signature
- La signature du directeur (ou … par délégation)
- La signature de l'usager et/ou de ses représentants légaux.
Enfin, l'avis du mineur doit figurer dans ce même chapitre.
6.2.1.13 En cas de document.
Il faut faire apparaître :
- L'élaboration conjointe dans les 15 jours
- La signature du directeur (ou … par délégation)
- Enfin, l'avis du mineur doit figurer dans ce même chapitre.
- Les raisons qui n'ont pas permis de conclure un contrat.
6.2.2 Trame du contrat ou document individuel de prise en charge.
L'exigence associative en terme de contrat ou document individuel de prise en charge est la suivante :
6.2.2.1 Spécifier la référence à la loi.
Par exemple :
Le service………………………………………………… est régi par la Loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions sociales et médico-sociales.
Conformément au décret………………………………. prévu par l'Article L 311-4 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent contrat (ou document individuel)* de prise en charge est établi entre :
6.2.2.2 Les signataires ou les personnes avec qui le document est élaboré :
En cas de contrat, spécifier les signataires, par exemple :
d'une part :
Le service……………………………………………… géré par l'ACSEA représenté par Mr – Mme………………………………. Directeur,
d'autre part :
Mr – Melle
Né le
Adresse :
…………
…………..
Représentants légaux :
Père o Mr ……………………………………………………
Mère o Mme ……………………………………………………
Tuteurs o Mr – Mme……………………………………………………
(Le cas échéant :) En présence de : Mr –Mme…………………………………………
En cas de document individuel, spécifier celui qui le rédige, à qui il est destiné et avec qui il a été établi, par exemple :
Le présent document individuel est établi par :
Le service……………………………………………… géré par l'ACSEA représenté par Mr – Mme………………………………. Directeur,
au bénéficie de :
Mr – Melle
Né le
Adresse …………………………
……………………………………
Représentants légaux :
Père o Mr ……………………………………………………
Mère o Mme ……………………………………………………
Tuteurs o Mr – Mme……………………………………………………
(Le cas échéant :) En présence de : Mr –Mme
6.2.2.3 Le rappel de la décision qui fait référence.
La décision (administrative ou judiciaire) est ensuite rappelée (et jointe en annexe), par exemple :
Mr - Melle………………………………. (nom du jeune) est pris en charge par le service:
………………………………………………………………………………………………………………….
Selon la décision : …………………………………………………………
en date du ……………..
Ainsi que les coordonnées de l'autorité qui a pris la décision.
6.2.2.4 Les modalités de la prise en charge.
La date de début de la prise en charge est spécifiée, ainsi que sa durée ou la date de révision de la décision, telles qu'initialement prévues par celle-ci.
La modalité de la prise en charge est définie, notamment ce qu'il en est :
- des rencontres à domicile
- du travail avec les partenaires (exemple : dans quelles conditions se font les rencontres avec les enseignants)
- des rencontres au sein du service
…etc.
6.2.2.5 Les objectifs généraux
Sont ensuite explicités les objectifs généraux spécifiques à la personne accueillie, objectifs respectant les décisions administratives ou judiciaires à l'origine de la prise en charge et les premières hypothèses de travail posées en l'attente du projet personnalisé ou individualisé.
Il s'agit là de la déclinaison, pour cet usager en particulier, des objectifs généraux du service. Par exemple, pour une AEMO, les objectifs généraux pourraient être :
- Contribuer à restaurer des liens plus sereins entre le jeune et ses parents.
- Aider les parents dans le maintien de la scolarisation de leur enfant.
6.2.2.6 Le projet personnalisé.
Ils est précisé que le service s'engage dans la préparation d'un projet personnalisé qui doit aboutir à un écrit faisant l'objet d'un avenant (ou d'une annexe)* dans un délai maximum de …..
Les modalités d'élaboration concertée de ce projet avec l'usager et/ou ses représentants légaux (rencontres au rythme de …. avec ….., etc.) sont également décrites.
6.2.2.7 Les actions mises en œuvre dès le début.
Les actions qui sont mises en œuvre sans attendre la conclusion du projet sont décrites. Par exemple :
En attendant l'élaboration du projet personnalisé, Mr – Melle…………………… (nom du jeune) pourra bénéficier, dès le début de la prise en charge, de l'accompagnement éducatif, social, pédagogique, médical du service, à savoir :
- Activités et nom des intervenants : ………………………….
- Nom du référent : ………………..
- Interventions spécifiques : …………………………
6.2.2.8 Les conditions de prise en charge
Les signataires déclarent avoir pris connaissance du livret d'accueil et du règlement de fonctionnement (en cas de contrat :… et prennent l'engagement de s'y conformer).
6.2.2.9 Les modalités de participation ou de financement de la mesure.
Par exemple :
En référence à la décision d'orientation ou de placement :
. administrative
. judiciaire
Prise en charge 100% sécurité sociale
Jeunes majeurs : DRPJJ
Attendus de l'ordonnance ("dispense de toute contribution financière au placement")
Ordonnance 45
Cependant, lors de l'organisation d'activités de loisirs ou à caractère exceptionnel, la participation financière du jeune ou de ses représentants légaux pourra être sollicitée.
6.2.2.10 Les modalités de révisions, avenants et résiliation.
Spécifier les modalités de demandes de révision à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
En cas d'avenant, spécifier la date prévue de révision.
Dans tous les cas, spécifier le rythme d'actualisation du projet personnalisé.
En cas de contrat, les modalités de résolution des différends d'appréciation d'un ou plusieurs de ses éléments sont décrites, par exemple :
Si des différends apparaissent dans l'interprétation des dispositions prises dans le contrat, ceux-ci pourront se régler, dans un premier temps, en instaurant un dialogue entre les parties.
Dans un second temps, en faisant un recours gracieux auprès de la personne qualifiée (référence au livret d'accueil).
En cas d'échec de la procédure amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif compétents seront saisis.
Enfin les modalités de résiliation du contrat ou de fin de validité du document sont spécifiées. Par exemple :
Selon la décision administrative ou judiciaire :
- A la demande des représentants légaux
- En cas de non-respect du règlement général de fonctionnement / en cas d'échec de la conciliation
- Main-levée de l'ordonnance de placement.
6.2.2.11 Les modalités de l'élaboration conjointe.
Le contrat, ou le document individuel, doit préciser la façon dont l'obligation de construire l'un ou l'autre de façon conjointe a été remplie.
Il mentionne notamment les noms des personnes qui ont été associées à son élaboration conjointe (en plus de celles qui sont citées au 4.2.1.2).
6.2.2.12 En cas de contrat, la signature.
Il faut faire apparaître :
- L'élaboration conjointe du contrat dans les 15 jours
- La signature dans le mois
- L'absence de signature de l'un ou l'autre des représentants légaux est expliquée (soit parce qu'il refuse, soit parce qu'il est absent, soit …)
Doivent être mentionnés :
- La date et le lieu de signature
- La signature du directeur (ou … par délégation)
- La signature de l'usager et/ou de ses représentants légaux.
Enfin, l'avis du mineur doit figurer dans ce même chapitre.
6.2.2.13 En cas de document.
Il faut faire apparaître :
- L'élaboration conjointe dans les 15 jours
- La signature du directeur (ou … par délégation)
- Enfin, l'avis du mineur doit figurer dans ce même chapitre.
- Les raisons qui n'ont pas permis de conclure un contrat.
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