4kr Service ATC - Bretteville S/ Odon

Chemin aux Boeufs
14140 Breteville s/Odon
Tél : 02 31 29 43 43
Fax : 02 31 29 43 30
directeur.atc@acsea.asso.fr

N° CNIL 1503614


AUTORISATION/HABILITATION

En date du 12 février 2009, habilitation de l’ATC en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice.
En date du 25 septembre 2009, habilitation de l’ACSEA venant au droit de l’ATC à compter du 1er janvier 2010 en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice.
En date du 4 février 2009, convention avec le Conseil Général pour exercer des mesures d’accompagnement social personnalisé au profit des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources.

POPULATION

Personnes majeures dont l’altération des facultés mentales a été constatées (personnes âgées, handicapées mentales et psychiques…) ou dont la santé et/ou la sécurité sont compromises en raison d’une gestion inappropriée de leurs prestations sociales.

FINANCEMENT

Dotation globale de financement versée par l’Etat et les différentes caisses débitrices des prestations sur la base d’une activité prévisionnelle.

OBJECTIFS

Le service ATC a pour objectif de mettre en œuvre les différents mandats qui lui sont confiés dans le respect du cadre légal propre à chacun d’eux et d’une déontologie, tout en veillant à l’implication et au respect de la personne protégée.

ACTIONS

Les Mesures Administratives par délégation du Conseil Général

La Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (M.A.S.P.) est une mesure contractuelle  d’accompagnement social personnalisée d’une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable dans la limite de 4 ans. La M.A.S.P. a pour objectif d’aider les personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve dans la gestion de ses prestations sociales.
L’ATC intervient par délégation du Conseil Général, lorsque le contrat prévoit une gestion directe des prestations.

Les Mesures Judiciaires décidées par le Juge des Tutelles

•  Sauvegarde de justice : est une mesure temporaire, maximum un an renouvelable une fois, de protection juridique ou de représentation pour un acte déterminé. Elle est décidée par le juge des tutelles ou le procureur de la République. La personne conserve ses droits, mais les actes ou engagements qu'elle contracte peuvent être annulés.

Curatelle : est une mesure de protection et d’assistance pour les actes de la vie civile. La personne a besoin d’être conseillée, assistée et contrôlée; la mesure est prononcée par le juge des tutelles pour cinq ans maximum, renouvelable.

Curatelle simple : la personne est protégée pour les actes relatifs à son patrimoine, pour lesquels l'accord du curateur est nécessaire. Elle perçoit seule ses revenus.
Curatelle renforcée : Les ressources sont perçues par le curateur, qui assure le règlement des dépenses auprès des tiers.

Tutelle : est une mesure de protection, d'assistance et de représentation pour les actes de la vie civile ; la mesure est prononcée par le juge des tutelles pour cinq ans maximum, renouvelable. Les actes de gestion et d'administration sont accomplis par le tuteur, les actes de disposition doivent être autorisés par le juge.

Tutelle aux Prestations Sociales Adultes : est une mesure de gestion ainsi que  d’accompagnement budgétaire et éducatif ; seules les prestations sociales sont mises sous tutelle pour une durée déterminée. La TPSA est prononcée par le juge des tutelles. La T.P.S.A. disparaîtra au plus tard le 1er janvier 2012. Elle pourrait, avant cette échéance, être transformée en MAJ.

•  Mesure d’Accompagnement Judiciaire : seul le Procureur peut saisir le Juge des tutelles aux fins de voir prononcer cette mesure judiciaire à caractère social après échec de la mesure administrative (MASP).  Elle porte sur la gestion des prestations sociales, elle ne peut excéder deux ans renouvelables sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

SECTEURS d’INTERVENTION

Concernant les mandats judiciaires, le SATC est compétent sur l’ensemble du département du Calvados.
Concernant les mandats administratifs, le SATC est compétent sur l’ouest du département : Bessin, Pays Virois, Côte de Nacre, Caen Nord et une partie d’Hérouville Saint Clair.