Service d´Investigations, de Médiation et d´Activités Pénales (SIMAP - ATC)

N° CNIL 1503601

AUTORISATION / HABILITATION

En date du 10 Juillet 1998, habilitation à exercer 184 enquêtes sociales au titre de l'article 375 du code civil et de l'ordonnance du 2 Février 1945, ainsi qu'au titre de la loi du 18/10/1966 en ce qui concerne les enquêtes tutelles aux prestations sociales.

En date du 10 Juillet 1998, habilitation à exercer 450 Investigations d'Orientation Educative au titre de l'article 375 du code civil et de l'ordonnance du 2 Février 1945.

En date du 28 Mars 1997, renouvelée le 25 Novembre 2004,  habilitation à exercer des mesures de réparation concernant garçons et filles, au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 Février 1945.
Les interventions en matière pénale pour les majeurs, et dans le cadre du contentieux familial, font l'objet d'une convention avec le Ministère de la Justice.

POPULATION

Investigation (IOE - Enquête sociale)
Garçons et filles mineurs de 0 à 18 ans et au-delà à leur demande.

Réparations pénales
Garçons et filles mineurs ayant commis un acte délinquant de 13 à 18 ans au moment des faits.

A.R.P.E. - Accueil - relais parents -enfants
Enfants mineur dont les parents séparés sont en désaccord quant aux modalités de droit de visite ou d’hébergement

Médiation Familiale : Conflits familiaux et intergénérationnels.

FINANCEMENT

Rémunération à l’acte pour les activités d’investigation, les mesures de réparation.
Subventions de fonctionnement diverses (CAF, DRJSCS, Cour d'Appel, CUCS Lisieiux) pour l'ARPE et la Médiation Familiale (Convention CAF, Conseil Général, Cour d'Appel, DRJSCS et MSA).

OBJECTIFS   

Le Service d'Investigations, de Médiation et d'Activités Pénales a pour objectif de répondre à des demandes judiciaires précises tout en restant vigilant à ce que chaque personne concernée (enfant - parent - adulte) puisse y trouver un sens, dans le respect de leur souffrance, de leurs difficultés et de leurs potentialités.

ACTIONS

Les mesures d’Investigation et d’Orientation Éducative s’appuient sur une action clinique, d’approche pluridisciplinaire, auprès d’un mineur (voire de plusieurs) vivant en général dans son milieu familial.

Grâce à :

* un recueil d’informations, des entretiens tant avec les enfants, la famille qu’avec les partenaires sociaux (écoles, PMI, haltes garderie …)
* une analyse et une interprétation des tests psychologiques
* un bilan médico-psychologique

Elles permettent :

* d’évaluer une situation complexe dans laquelle se trouve exposé un enfant en difficulté
* d’émettre un avis sur l’évolution de cette situation
* d’apprécier les attitudes parentales et les possibilités de changement.

Ce travail d’évaluation fait l’objet d’un compte-rendu écrit dont le magistrat est destinataire. Ce compte-rendu constitué d’un rapport éducatif, et parfois psychologique et/ou psychiatrique, présentera dans ses conclusions une proposition d’orientation, argumentée, qui pourra être reprise par le Juge des Enfants lors de sa décision en audience, au plus tard dans un délai maximum de 6 mois à dater de l’ordonnance prise initialement. Cet espace temps permet d’accompagner les familles dans une démarche de réflexion autour de leur histoire, de leurs difficultés et de leurs potentialités.

Les mesures d’Enquêtes Sociales  sont effectuées à la demande des Juges des Enfants
L’enquête sociale consiste en une évaluation d’une situation familiale, de sa dynamique et du comportement de chacun de ses membres en vue de déterminer :

•    d’une part, les facteurs éventuels d’inadaptation sociale et de danger dont la connaissance permettra de proposer le mode d’action à entreprendre,
•    d’autre part, les capacités des personnes concernées à participer à cette action.

Les mesures de Réparation Pénale pour mineurs : Il s’agit d’une mesure proposée par le Substitut du Procureur à un jeune a priori primo délinquant qui relègue les poursuites pénales comme ultime recours. Elle fait le choix de l’éducatif sur le répressif à partir de l’énoncé de la loi par le Délégué du Procureur.

L’Accueil Relais Parents Enfants (ARPE) a pour objectif la reprise des relations parents-enfants dans le cas de rupture par un accompagnement individualisé et une aide au rétablissement des liens.

La médiation familiale : Il s’agit «d’un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision (le médiateur familial) favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication et la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution.

SECTEURS D’INTERVENTION

Les Services d’Investigations, de Médiation et d'Activités Pénales sont mandatés sur l’ensemble du département du Calvados.